En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 15 décembre 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'article 4.2.2 de la convention collective relatif au maintien du salaire en cas de maladie ;
Modification de l'article 7.2 de la convention collective relatif au financement de la formation professionnelle dans les cabinets de moins de dix salariés.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD), pour les deux avenants ;
Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF), Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), pour l'avenant relatif au maintien du salaire en cas de maladie ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).